Conditions Générales de Vente – H.D.C Conduite
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre H.D.C Conduite, située au 6 Place Vercingétorix, 94500 Champigny-sur-Marne, et toute personne souhaitant bénéficier des prestations de formation à la conduite automobile dispensées par l’établissement.
2. Inscription et contrat
L’inscription est effective après la signature du contrat de formation, remise des pièces administratives nécessaires et réalisation d'une évaluation de départ obligatoire.
3. Évaluation de départ
Avant le début de toute formation pratique, une évaluation de départ est réalisée à l’aide d’un logiciel agréé, afin d’estimer un volume prévisionnel d’heures de formation.
4. Conditions financières
Le paiement des prestations peut s'effectuer en une fois ou en trois fois sans frais, par carte bancaire, virement ou espèces. Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de force majeure (maladie, déménagement, etc.), un remboursement partiel pourra être envisagé au prorata des prestations non consommées, sur demande écrite accompagnée d’un justificatif. Les tarifs en vigueur sont affichés dans les locaux de l’auto-école et peuvent être communiqués sur simple demande.
5. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'élève dispose d'un délai de 14 jours après la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6. Validité du contrat
La durée de validité du contrat est fixée à 12 mois à compter de la date de signature pour les formations traditionnelles. Pour la filière conduite accompagnée (AAC), la durée est étendue à 24 mois. Passé ce délai, toute formation non terminée devra faire l'objet d'un nouveau contrat.
7. Modalités de formation
La formation se compose de cours théoriques portant sur les 10 thèmes de l’épreuve théorique générale (ETG) et de cours pratiques réalisés en circulation. La progression pédagogique est notée dans le livret d’apprentissage remis à l’élève.
8. Présentation à l’examen
L’élève sera présenté aux épreuves théorique et pratique lorsque toutes les compétences requises auront été validées par l’enseignant et après accord de l'auto-école.
9. Respect du règlement intérieur
L’élève s'engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement, consultable dans les locaux et sur le site internet.
10. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable pourra être recherchée. Un médiateur peut être proposé à l’élève sur simple demande.
11. Suivi pédagogique
Le suivi pédagogique de chaque élève est assuré via un livret numérique. Toute demande de consultation par un représentant légal ou un financeur peut être satisfaite sur demande.
12. Protection des données personnelles
H.D.C Conduite s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’élève. Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la formation et des démarches administratives liées au permis de conduire. Les données sont conservées pendant toute la durée de la formation et archivées 5 ans à des fins administratives, sauf demande de suppression anticipée de l’élève.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, H.D.C Conduite propose un recours gratuit à un médiateur de la consommation.
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net